• Dangers et dérives des partenariats public-privé

     Dangers et dérives des partenariats public-privé

     

     

     

    20 mars 2013.

    Stades, prisons, hôpitaux : dangers et dérives des partenariats public-privé

    Par 
    Étudiant en Droit Public

    LE PLUS. Quel est le point commun entre le Grand stade de Lille, le projet Balard, également surnommé le "pentagone" français, ou les nouvelles prisons ? Tous ont été construits (ou vont se construire) sur la base d'un partenariat public-privé. Un mode de financement complexe qui tend à se développer, mais qui s'avère risqué. Explications de notre contributeur, étudiant en droit.

    Édité par Rozenn Le Carboulec 

     Le Grand stade de Lille, à Villeneuve d'Ascq, a été financé avec un partenariat public-privé, dit PPP (SIPA)

     Le Grand stade de Lille a été financé avec un partenariat public-privé, dit PPP (SIPA)

    Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques et en raison de la difficulté pour les collectivités d'emprunter, les recours aux prestataires privés, pour assurer les services publics, sont de plus en plus importants. Et une forme de partenariat s'est beaucoup développée ces dernières années, ce sont les partenariats public-privé. Mais ces derniers sont beaucoup critiqués et présentent des risques non négligeables.

    Qu'est ce que le partenariat public-privé ?

    C'est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.

    Le mode de financement de ces partenariats est complexe. En effet, le prestataire reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public, sous forme de loyer sur plusieurs dizaines d'années, mais il peut également recevoir en plus de l'argent de la part des usagers du service.

    Lorsque l'on parle de partenariat public-privé, on parle généralement des projets récents basés sur les contrats apparus en Grande-Bretagne au début des années 90 appelées "Private Finance Initiative". Cela concerne un grand nombre de projets déjà réalisés, tel que le Grand stade de Lille ou un certain nombre de prisons et de projets à venir, comme l'aéroport de Nantes, l'Arena de Dunkerque ou le futur "pentagone" français.

    Un outil dangereux pour les finances publiques ?

    Le recours au partenariat public-privé permet donc aux collectivités territoriales ou à l'État de concevoir de grands projets en ces temps de crise et de réduction de la dépense publique. Mais il pose un problème majeur. En effet, le partenariat public-privé permet de ne pas engager de fonds publics immédiatement.

    Les partenariats public-privé sont ainsi une sorte de "montage financier" car les dépenses engagées n'apparaissent pas en dépense d'investissement mais en dépense de fonctionnement, ce qui masque la nature de ces investissements dans les budgets.

    Le risque pour les finances publiques est réel. Ainsi, le Grand stade de Lille a doublé l'endettement de la communauté urbaine de Lille. De même, le récent contrat entre la communauté urbaine de Dunkerque et Vinci, dans le cadre d'un palais des sports, prévoit six millions d'euros de loyer par an pendant 27 années.

    Alors ces partenariat sont indolores les premières années, mais certains contrats de partenariat ne fixent pas le loyer dans les temps, et l'addition peut alors s’avérer très lourde. Par exemple, l’hôpital d’Évry (centre hospitalier Sud-Francilien), dont les malfaçons et la hausse des coûts ont des conséquences désastreuses sur les finances publiques et sur le service public en lui-même. Autre exemple, le "pentagone" français, dont le coût initial était de 745 millions d'euros est désormais estimé à 3,5 milliards d'euros.

    Un marché phagocyté par des "géants"

    Est-il normal que le contribuable ait à supporter les risques financiers engrangés par ces montages ? Oui, si ces partenariats public-privé profitent à la collectivité et aux contribuables, mais il y a là un bémol car la privatisation du service public profite directement à un très petit nombre d'entreprises.

    Et le coût est doublement supporté par l'usager, qui va payer cet équipement dans ses impôts pendant de très nombreuses années et qui va payer l'accès aux équipements (patient d'un hôpital ou spectateur d'un événement sportif), souvent plus cher que si le service était directement contrôlé par la collectivité.

    Les marchés de partenariats public-privé sont dominés par un très petit nombre d'entreprises (Vinci, Eiffage, Bouygues), ce qui a des conséquences sur les prix mais surtout sur la capacité de négociations des collectivités lors de contrats qui les engageront pour les décennies à venir.

    En effet, l'État et plus encore les collectivités territoriales, semblent démunis face au partenaires privés qui ont des moyens très importants et maîtrisent l'arsenal juridique pour négocier ces contrats. On peut donc arriver à des situations de déséquilibre.

    De plus, les entreprises n'ayant pas des moyens très importants se retrouvent écartées. Alors certes elles participent par le biais de la sous-traitance mais le partage des retombées économiques semble limité à un petit nombre d'acteurs.

    Un contrôle à améliorer 

    Alors que les autres contrats de la commande publique ont été extrêmement réglementés à la fin des années 90, début des années 2000, sous l'influence de l'Union européenne et du législateur, le partenariat public-privé est lui encore peu soumis aux contraintes législatives visant à une juste utilisation de l'argent public.

    Alors certes le législateur a tenté de limiter l'usage des partenariats en énonçant trois conditions pour qu'un partenariat public-privé soit envisagé : l'urgence, la complexité financière ou technique du projet et la recherche de l'efficience économique (démonstration faite par la collectivité publique que le recours au partenariat public-privé va être d'un meilleur rendement public que les autres contrats de la commande publique).

    Mais la jurisprudence fait malheureusement état d'un contrôle peu restrictif quant à l'usage des partenariats.

    Alors, bien sûr, la puissance publique doit continuer à investir dans des équipements de grande envergure, mais il est finalement dommage que ces partenariats, qui peuvent parfois s’avérer utiles, soient utilisés pour les mauvaises raisons alors que la réalisation du projet aurait pu être effective par le biais d'autres moyens moins risqués.


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