• Partenariats Public-Privé : Circulez, y’a rien à voir !

    Partenariats Public-Privé : Circulez, y’a rien à voir !

     

    vendredi 8 novembre 2013

    Un exemple : l’EHPAD Beaulieu à Angoulême

    1- En novembre 2012, Attac 16 apprend par la presse locale que la réhabilitation de l’EHPAD (Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ) de Beaulieu, situé au centre ville, dans une élégante bâtisse, avec parc et chapelle, édifiée au XVI° et XVII°siècle, est enfin sur les rails.
    Cette réhabilitation aura lieu dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé entre VINCI ( plus exactement la société de projet menée par VINCI) et le Centre Hospitalier d’Angoulême. Ce PPP a été signé fin décembre 2012.
    Le projet prévoit le déplacement de la maison de retraite dans une bâtisse secondaire, la construction d’un un hôtel de luxe dans la bâtisse principale, la construction d’appartements haut de gamme et d’une douzaine de logements sociaux.

    2-2- A notre demande, nous avons été reçus à l’EHPAD Beaulieu le 29 janvier 2013 par Mme Rouillé, Directrice-Adjointe du Centre Hospitalier d’Angoulême, responsable des EHPAD et sa collaboratrice Mme Mathieu.
    Elles nous ont dressé l’historique des projets antérieurs de réhabilitation et les raisons du choix d’un PPP attribué à la société de projet menée par Vinci. La mise à disposition du nouvel EHPAD est prévue pour décembre 2014. A partir de cette date et pendant 25 ans, le Centre Hospitalier d’Angoulême versera un loyer annuel dont le montant ne nous est pas indiqué et ne deviendra propriétaire qu’à l’issue de ces 25 ans. Un hôtel de luxe est prévu ainsi que 10 appartements haut de gamme en accession à la propriété et 12 logements sociaux. Mais nous n’éclaircissons pas vraiment le problème de propriété pour ces valorisations.
    Nous n’avons obtenu aucun chiffre. Nous avons réclamé d’avoir accès à l’ensemble du dossier ( contrat et annexes ) sinon nous saisissons la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
    Et dans l’immédiat en attendant les documents officiels, nous avons laissé notre liste de questions sur le chiffrage du projet. Mme Rouillé demande à l’avocat de nous fournir les réponses

    3- Le 19 février, Mme Rouillé nous a fait parvenir le Contrat de Partenariat, les annexes pourront « être consultées prochainement » mais Mme Rouillé nous précise que la CADA prévoit que « le contrat de partenariat est communicable sous réserve de l’occultation des mentions qui définissent le montage juridico-financier et comptable mis au point par le candidat retenu ».
    Nous avons donc reçu la photocopie du contrat : 58 pages illisibles, crayonnées au feutre noir donc inutilisables pour faire une quelconque analyse ! Et pourtant il s’agit d’investissement public qui sera payé grâce aux impôts des citoyens !!

    4- Nous avons donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ( CADA) qui a examiné notre requête le 25 avril 2013

    5- Le 23 mai, nous recevons la réponse de la CADA.
    En voici des extraits :
    ...La commission rappelle sa position constante en matière de marchés publics selon laquelle, une fois signés, ces marchés et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi ….
    ...Ces informations, qui comportent une très forte valeur ajoutée, reflètent le montage juridico-financier et comptable que le partenaire privé a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins exprimés par la personne publique et traduisent l’inventivité dont il a su faire preuve ….
    ...ce secret implique d’occulter, dans le contrat lui-même, les mentions qui définissent le montage juridico-financier et comptable ainsi mis au point par le partenaire retenu….
    ...Le document non occulté ne lui ayant pas été communiqué, la commission ne peut apprécier si les occultations opérées dans la version transmise au demandeur sont conformes aux principes rappelés ci-dessus.

    En un mot, Circulez, y’a rien à voir !

    6- Dès décembre 2012, nous avons interrogé les élus charentais ( tous PS) sur le choix d’un PPP pour la réhabilitation de l’EHPAD Beaulieu.
    En février 2013, après la réception du contrat dont les données juridiques et financières étaient occultées, nous les avons de nouveau alerté en leur demandant de faire respecter les règles de transparence sur l’utilisation de l’argent public. Seuls, le président du Conseil général et M. Lambert, député, nous ont répondu.

    7- Le député Jérôme Lambert a demandé le contrat de partenariat à la direction de l’hôpitalet a, lui aussi, reçu un exemplaire aux données juridico-financières occultées et crayonnée au feutre noir.
    Suite à cette réception, il a posé une question écrite au Ministre de l’économie et des finances, question publiée au journal officiel le 11 juin 2013.
    M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’accès aux données ayant trait au montage juridico-financier dans le cadre des contrats de partenariat public-privé (PPP).
    Un contrat de partenariat public-privé entre le Centre hospitalier d’Angoulême et la société de projet crée par Vinci pour la conception, construction, exploitation et maintenance de l’EHPAD de Beaulieu a été signé le 18 décembre 2012. Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs, la communication du contrat et de ses annexes ayant trait au financement a été demandée au Centre hospitalier.
    Le contrat transmis dans sa version "communicable" occulte les données ayant trait au montage juridico-financier et comptable. La CADA, saisie pour obtenir le contrat et ses annexes sans occultation a rendu l’avis n° 20131895 du 23 mai 2013 et considère que "si le contrat de partenariat constitue un document administratif et est, à ce titre, soumis au droit d’accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 à l’exclusion des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, ce secret implique d’occulter, dans le contrat lui-même, les mentions qui définissent le montage juridico-financier et comptable ainsi mis au point par le partenaire retenu".
    En outre, il est précisé que "le document non occulté ne lui ayant pas été communiqué, la commission ne peut apprécier si les occultations opérées dans la version transmise au demandeur sont conformes aux principes rappelés ci-dessus".
    En conséquence, par le biais des PPP, le citoyen n’a plus accès aux données concernant les montants et les financements des investissements publics ainsi que des redevances que devra payer l’entité publique. Alors que le Gouvernement prône une totale transparence, les partenariats public-privé s’entourent de la plus grande opacité. Aussi, il lui demande s’il entend prendre des mesures pour faire respecter les règles de la plus élémentaire démocratie à savoir, porter à la connaissance des citoyens l’utilisation de l’argent public.

    8- La réponse du Ministre de l’économie et des finances a été publiée au JO du 10 septembre 2013 :
    Si la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l’économie et des finances a notamment pour objet la capitalisation d’expérience dans les montages de type PPP et la restitution de cette expérience, elle n’est pas partie au contrat de partenariat, celui-ci étant signé par la personne publique en charge et le partenaire privé. La décision sur le caractère communicable ou non communicable d’une pièce qui fait partie du contrat de partenariat est donc du ressort des signataires du contrat et de la CADA en cas de refus de ces signataires. La MAPPP n’a pas copie de la réponse de la CADA, pas plus qu’elle n’a pas copie des documents occultés ou non occultés. Il est rappelé que si le contrat de partenariat est a priori un document administratif, ce contrat étant le résultat d’un dialogue compétitif, certaines de ses parties ou de ses pièces peuvent trouver leur origine dans des réflexions ou travaux du seul partenaire privé. A ce titre, ces textes ou pièces peuvent inclure des données ou indications sur des procédés ou montages industriels ou financiers, relevant du secret industriel et commercial. En septembre 2012, la CADA interrogée dans la presse avait d’ailleurs apporté un certain nombre de précisions sur sa ligne de conduite s’agissant des contrats de partenariat, évoquant notamment les problèmes suivants :
    - Le programme fonctionnel est un document communicable dès son achèvement, avant même que le contrat de partenariat soit conclu. Le pré-contrat, en revanche, ne l’est pas.
    C’est ce qui ressort d’un conseil (n° 20110317 du 3 mars 2011) : « Le programme fonctionnel transmis par la personne publique en début de la procédure de passation d’un contrat de partenariat à l’ensemble des candidats revêt un caractère définitif dès son achèvement et constitue, dès lors, un document administratif communicable dès avant la conclusion du contrat. En revanche, le pré-contrat qui peut être soumis au nombre restreint de candidats ayant participé aux différentes phases de la consultation et qui constitue, lorsqu’il existe, une simple esquisse de contrat susceptible d’évoluer tout au long de la négociation, revêt par nature un caractère inachevé et est, de ce fait, exclu du droit à communication ». - Les documents financiers du contrat de partenariat ne sont pas par principe communicables.
    Cependant, ils le deviennent s’ils ont été annexés aux délibérations de l’assemblée délibérante de la personne publique
    Un conseil (n° 20113036 du 22 septembre 2011) l’explique : « Les conventions de financement et actes d’acceptation de cession de créances annexés à des contrats de partenariat, qui portent sur la structuration juridique et financière du contrat, constituent des documents couverts par le secret en matière commerciale et industrielle et qui ne sont dès lors pas communicables aux tiers, en principe. Leur communication ne pourrait toutefois pas être refusée, dans le cas où ils auraient été annexés aux délibérations adoptées par un conseil régional à propos de contrats de partenariat, conformément à l’article L. 4132- 16 du code général des collectivités territoriales en application duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés de son président, ainsi que des budgets et comptes de la région, sans que puisse être opposé un motif tiré notamment du secret en matière commerciale et industrielle ». - La commission se considère incompétente pour les contrats liant le partenaire privé à d’autres personnes privées. En effet, selon l’avis n° 20111735 du 28 avril 2011, « les contrats qui lient le partenaire privé d’un contrat de partenariat à d’autres personnes privées pour l’exécution du contrat de partenariat ne présentent pas le caractère de documents administratifs, et la commission est incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable des annexes au contrat de partenariat où figurent ces contrats entre personnes privées ». Les deux derniers points évoqués permettent de comprendre le raisonnement de la CADA. Le montage financier propre à un contrat de partenariat relevant d’un accord entre le partenaire privé et ses soutiens financiers, il est donc de nature privée et en dehors des éléments qui font partie de délibérations ou d’actes de cession de créance ils ne peuvent pas être considérés comme des documents administratifs. Dans un contrat de partenariat, tout comme dans un marché public (ou une DSP), tout n’est donc pas communicable pour les raisons évoquées par la CADA. Chaque formule induit ses avantages et ses inconvénients et le décideur public doit prendre une décision en fonction d’un bilan à établir. Ainsi le contrat de partenariat n’est pas plus opaque qu’une autre formule mais introduit un compromis différent.

    9- Laissez nous gérer les services publics avec le « partenaire » privé en toute tranquillité ! Ne venez pas y mettre votre nez !
    C’est en substance la réponse faite par le ministre de l’économie et des finances à la question écrite du député charentais Jérôme Lambert. Ses conclusions sont identiques à celles de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs de juin 2013

    10- Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux, Stade d’athlétisme d’Angoulême, Etablissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes : trois Partenariats Public-Privés dénoncés par Attac 16, beaucoup de travail pour accéder aux contrats, alerter les citoyens, la presse et les élus… et toujours le même constat : pas question d’accéder aux données juridiques et financières !
    La conception, le coût, le financement d’un investissement public n’a pas à être communiqué aux citoyens ! Bel exemple de démocratie !


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